Vos démarches, étape par étape
- 10 juillet 2020
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 9 août 2020
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Fontenelle
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 10 juillet 2020 | Inondations par remontée de nappe | Reconnue | INTE2014521A |
| 26 octobre 2013 | Inondations par remontée de nappe | Reconnue | INTE1324832A |
| 22 avril 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0908935A |
| 13 décembre 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0500808A |
| 18 octobre 1984 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19840921 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Fontenelle
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Fontenelle est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Fontenelle (Côte-d'Or) a été reconnue 5 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1984, la dernière fois le 10 juillet 2020 pour Inondations par remontée de nappe.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Fontenelle ?
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