Vos démarches, étape par étape
- 9 juillet 2021
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 8 août 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Fontenay-sous-Bois
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 9 juillet 2021 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2118485A |
| 2 juillet 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2119792A |
| 9 août 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1920338A |
| 9 juillet 2014 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1411634A |
| 27 novembre 2013 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1328190A |
| 22 février 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0804637A |
| 8 août 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600618A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 11 juin 1998 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9800200A |
| 4 septembre 1996 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9600301A |
| 12 juin 1993 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9300213A |
| 19 juillet 1991 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9100268A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Fontenay-sous-Bois
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Fontenay-sous-Bois est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) a été reconnue 14 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1991, la dernière fois le 9 juillet 2021 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Fontenay-sous-Bois ?
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