Vos démarches, étape par étape
- 9 juillet 2021
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 8 août 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Fontaine-sous-Préaux
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 9 juillet 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2118484A |
| 25 octobre 2007 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0768747A |
| 26 septembre 2001 | Inondations par remontée de nappe | Reconnue | INTE0100513A |
| 28 avril 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100232A |
| 26 février 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000045A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 15 janvier 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400004A |
| 14 janvier 1989 | Inondations par remontée de nappe | Reconnue | ECOA880100A |
| 23 octobre 1988 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | ECOA8800079A |
| 11 novembre 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8700362A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Fontaine-sous-Préaux
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Fontaine-sous-Préaux est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Fontaine-sous-Préaux (Seine-Maritime) a été reconnue 12 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1987, la dernière fois le 9 juillet 2021 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Fontaine-sous-Préaux ?
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