Vos démarches, étape par étape
- 14 juin 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 14 juillet 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Farébersviller
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 14 juin 2024 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2415152A |
| 14 septembre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2316198A |
| 12 octobre 2022 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOME2226252A |
| 22 juin 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1914147A |
| 27 janvier 2017 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1637220A |
| 9 juillet 2014 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1411634A |
| 13 décembre 2009 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOCE0929932A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 9 juillet 1996 | Effondrement et/ou Affaisement | Reconnue | INTE9600255A |
| 28 décembre 1993 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9300656A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Farébersviller
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Farébersviller est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Farébersviller (Moselle) a été reconnue 11 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1993, la dernière fois le 14 juin 2024 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Farébersviller ?
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