Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2026
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2026
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Coulx
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2026 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Non reconnue | INTE2612297A |
| 10 décembre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2330891A |
| 13 février 2022 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2204344A |
| 24 février 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2105706A |
| 21 octobre 2012 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1236522A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 31 mai 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0500170A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 10 octobre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300513A |
| 28 mars 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300148A |
| 18 mai 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830513 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
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Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Coulx est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Coulx n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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