Vos démarches, étape par étape
- 3 février 2021
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 5 mars 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Coudoux
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 3 février 2021 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2101171A |
| 1 septembre 2017 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1719708A |
| 14 novembre 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0926748A |
| 10 octobre 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0823837A |
| 10 octobre 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0823837A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 13 décembre 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300740A |
| 18 avril 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300183A |
| 14 juillet 1999 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9900304A |
| 12 octobre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300574A |
| 3 septembre 1993 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9300372A |
| 24 octobre 1984 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19841016 |
| 24 octobre 1984 | Mouvements de terrain | Reconnue | NOR19841016 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Coudoux
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Coudoux est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Coudoux (Bouches-du-Rhône) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 3 février 2021 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Coudoux ?
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