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Non reconnue

Condom (Gers) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Condom n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

Vos démarches, étape par étape

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Indemnisation refusée ou trop basse

L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Condom

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Inondations et/ou coulées de boueNon reconnueINTE2612297A
17 mars 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2606207A
7 juillet 2024Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2418595A
28 juillet 2023Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2320253A
3 mai 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2308745A
8 novembre 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1829420A
8 novembre 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1829420A
12 août 2018Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1820388A
26 avril 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1408427A
27 juin 2013Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1316146A
25 mai 2013Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1311772A
2 août 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1230775A
3 décembre 2010Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1029329A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
22 février 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0804637A
22 février 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0804637A
1 février 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400918A
14 novembre 2003Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0300575A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
1 juillet 1998Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800231A
14 février 1996Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9600039A
15 octobre 1995Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9500497A
24 novembre 1994Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9400539A
19 juillet 1991Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9100268A

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Indemnisation refusée ou jugée trop basse ? Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. Mise en relation gratuite.

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Questions fréquentes

Condom est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Condom n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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