Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2026
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2026
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Combaillaux
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2026 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Non reconnue | INTE2612297A |
| 23 janvier 2026 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2601369A |
| 12 octobre 2022 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2226252A |
| 10 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2014522A |
| 20 octobre 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1824834A |
| 27 janvier 2017 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1637220A |
| 7 novembre 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1425669A |
| 7 novembre 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1425669A |
| 11 octobre 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1423539A |
| 29 mars 2014 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1404400A |
| 14 mai 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600433A |
| 20 décembre 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300789A |
| 29 mars 1985 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19850314 |
| 29 mars 1985 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19850314 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Combaillaux
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Combaillaux est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Combaillaux n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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