Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2025
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2025
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Clécy
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2025 | Inondations et/ou coulées de boue | Non reconnue | INTE2519692A |
| 28 avril 2025 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2511307A |
| 27 juin 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300360A |
| 23 février 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100059A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 8 février 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500070A |
| 8 juillet 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300315A |
| 24 mai 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000196A |
| 13 août 1988 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8800166A |
| 24 octobre 1987 | Tempête | Reconnue | INTX8710333A |
| 9 janvier 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19861211 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Clécy
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Clécy est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Clécy n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Clécy ?
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