Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2025
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2025
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Caumont-sur-Durance
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2025 | Séisme | Non reconnue | INTE2519692A |
| 2 juillet 2024 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2415881A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 10 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2014522A |
| 1 septembre 2017 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1719708A |
| 19 novembre 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1527252A |
| 5 décembre 2010 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1030923A |
| 13 décembre 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300740A |
| 25 novembre 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400580A |
| 10 février 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400046A |
| 12 octobre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300574A |
| 28 mars 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300148A |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Caumont-sur-Durance
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Caumont-sur-Durance est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Caumont-sur-Durance n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Caumont-sur-Durance ?
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