Vos démarches, étape par étape
- 21 octobre 2012
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 20 novembre 2012
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Caubiac
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 21 octobre 2012 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1236522A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 13 décembre 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0500808A |
| 27 octobre 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100523A |
| 19 mars 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000117A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 13 janvier 1999 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9800515A |
| 28 janvier 1996 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9500748A |
| 27 décembre 1991 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTX9110334A |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Caubiac
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Caubiac est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Caubiac (Haute-Garonne) a été reconnue 12 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 21 octobre 2012 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Caubiac ?
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