Vos démarches, étape par étape
- 8 septembre 2023
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 8 octobre 2023
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Caseneuve
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 8 septembre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2313528A |
| 13 mars 2020 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2005870A |
| 29 janvier 2020 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2000953A |
| 1 septembre 2017 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1719708A |
| 22 avril 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0908935A |
| 20 mars 2004 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0400157A |
| 29 décembre 2000 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0000771A |
| 25 novembre 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400580A |
| 25 septembre 1994 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9400424A |
| 10 février 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400046A |
| 3 août 1986 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19860718 |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Caseneuve
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Caseneuve est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Caseneuve (Vaucluse) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 8 septembre 2023 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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