Vos démarches, étape par étape
- 20 octobre 2018
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 19 novembre 2018
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Carqueiranne
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 20 octobre 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1824834A |
| 4 mars 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1503998A |
| 6 janvier 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1430243A |
| 7 mars 2012 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE1206485A |
| 3 janvier 2012 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1134317A |
| 3 novembre 2010 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1027783A |
| 10 septembre 2010 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE1020176A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 8 janvier 2003 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0200650A |
| 8 juillet 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300315A |
| 3 mars 1989 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | ECOZ890006A |
| 26 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821224 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Carqueiranne
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Carqueiranne est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Carqueiranne (Var) a été reconnue 12 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 20 octobre 2018 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Carqueiranne ?
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