Vos démarches, étape par étape
- 12 février 2022
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 14 mars 2022
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Calmont
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 12 février 2022 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2201262A |
| 3 novembre 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1826529A |
| 27 juillet 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1818803A |
| 1 septembre 2017 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1719708A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 20 décembre 2003 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0300708A |
| 1 août 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000364A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 23 février 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9700056A |
| 10 juin 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400220A |
| 3 décembre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300602A |
| 5 novembre 1992 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9200482A |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Calmont
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Calmont est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Calmont (Haute-Garonne) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 12 février 2022 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Calmont ?
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