Vos démarches, étape par étape
- 2 juillet 2021
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 1 août 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Bures-sur-Yvette
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 2 juillet 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2119792A |
| 9 août 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1920338A |
| 15 août 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1820387A |
| 9 juin 2016 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1615488A |
| 4 avril 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0808038A |
| 25 octobre 2007 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0768747A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 17 décembre 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000693A |
| 17 décembre 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000693A |
| 17 décembre 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000693A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 4 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900488A |
| 5 juin 1999 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9900216A |
| 28 mars 1998 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9800067A |
| 24 novembre 1994 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9400539A |
| 17 octobre 1992 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9200474A |
| 12 juin 1991 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9100235A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Bures-sur-Yvette
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Bures-sur-Yvette est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Bures-sur-Yvette (Essonne) a été reconnue 18 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1991, la dernière fois le 2 juillet 2021 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Bures-sur-Yvette ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Bures-sur-Yvette, avec les délais à respecter.