Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2026
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2026
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Bouillac
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2026 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Non reconnue | INTE2618641A |
| 28 mai 2025 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2515511A |
| 10 juin 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2311008A |
| 29 octobre 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1525241A |
| 25 mai 2013 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1311772A |
| 23 novembre 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600904A |
| 11 mars 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600133A |
| 1 février 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400918A |
| 8 janvier 2003 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0200650A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 10 mars 1999 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9900087A |
| 9 juillet 1994 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9400331A |
| 7 février 1993 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9300001A |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Bouillac
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Bouillac est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Bouillac n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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