Vos démarches, étape par étape
- 24 février 2025
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 26 mars 2025
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Bart
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 24 février 2025 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2501376A |
| 20 octobre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2324730A |
| 20 octobre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2324730A |
| 29 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2016905A |
| 29 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2016905A |
| 20 octobre 2016 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1626972A |
| 23 novembre 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600904A |
| 26 septembre 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100513A |
| 26 février 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000045A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 3 avril 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900124A |
| 23 mars 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000113A |
| 24 juin 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830621 |
| 13 janvier 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830111 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Bart
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Bart est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Bart (Doubs) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 24 février 2025 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Bart ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Bart, avec les délais à respecter.