Vos démarches, étape par étape
- 5 février 2025
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 7 mars 2025
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Balaruc-les-Bains
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 5 février 2025 | Inondations par remontée de nappe | Reconnue | INTE2501371A |
| 2 juillet 2024 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2415881A |
| 6 juillet 2023 | Inondations par remontée de nappe | Reconnue | IOME2313527A |
| 3 février 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2101163A |
| 31 octobre 2019 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1931207A |
| 22 juin 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1813670A |
| 7 juillet 2017 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1711727A |
| 27 janvier 2017 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1637220A |
| 4 mars 2015 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1503998A |
| 24 janvier 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1401747A |
| 13 août 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0819658A |
| 20 décembre 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300789A |
| 19 mars 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000117A |
| 18 février 1998 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9800027A |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Balaruc-les-Bains
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Balaruc-les-Bains est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Balaruc-les-Bains (Hérault) a été reconnue 16 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 5 février 2025 pour Inondations par remontée de nappe.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Balaruc-les-Bains ?
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