Vos démarches, étape par étape
- 31 octobre 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 30 novembre 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Baillif
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 31 octobre 2024 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE2427051A |
| 10 décembre 2023 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2330890A |
| 10 juin 2023 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOME2311006A |
| 29 novembre 2017 | Vents Cycloniques | Reconnue | INTE1730632A |
| 24 septembre 2017 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1726504A |
| 24 septembre 2017 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1726504A |
| 2 avril 2011 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1105878A |
| 13 février 2009 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE0903436A |
| 15 janvier 2005 | Secousse Sismique | Reconnue | INTE0400911A |
| 15 janvier 2005 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0400864A |
| 4 décembre 1999 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9900488A |
| 23 septembre 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500510A |
| 23 septembre 1995 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9500510A |
| 23 septembre 1995 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9500510A |
| 23 septembre 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500510A |
| 17 février 1991 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9100093A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Baillif
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Baillif est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Baillif (Guadeloupe) a été reconnue 16 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1991, la dernière fois le 31 octobre 2024 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Baillif ?
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