Vos démarches, étape par étape
- 31 octobre 2019
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 30 novembre 2019
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Bages
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 31 octobre 2019 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1931207A |
| 4 mars 2015 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1503998A |
| 19 février 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1502134A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 29 janvier 2009 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE0902322A |
| 18 novembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900544A |
| 28 mars 1998 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9800067A |
| 5 février 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9600559A |
| 17 mars 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500104A |
| 13 octobre 1992 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9200465A |
| 24 septembre 1992 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9200448A |
| 24 septembre 1992 | Poids de la neige | Reconnue | INTE9200448A |
| 9 janvier 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19861211 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Bages
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Bages est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Bages (Aude) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 31 octobre 2019 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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