Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2026
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2026
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Avanne-Aveney
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2026 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Non reconnue | INTE2615534A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 3 septembre 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2019261A |
| 17 juillet 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1917051A |
| 14 novembre 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0926748A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 3 avril 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900124A |
| 14 février 1996 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9600039A |
| 23 mars 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000113A |
| 24 juin 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830621 |
| 13 janvier 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830111 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Avanne-Aveney
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Avanne-Aveney est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Avanne-Aveney n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Avanne-Aveney ?
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